La société par actions simplifiée : SAS et SASU

La société par actions simplifiée : SAS ou SASU

La  SAS a été modifiée par la Loi du 12 juillet 1999. Ainsi, le capital social de la SAS est désormais ouvert à toutes les personnes, morales et physiques.

Le fonctionnement interne de la SAS dépend principalement de la volonté de ses membres.

  • Le capital de la SAS peut être variable ou fixe, d’un montant libre depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 aout 2008,
  • Il est dispensé de fixer une valeur nominale aux actions,
  • Le nombre des associés est libre, sachant qu’il est possible de créer une SAS unipersonnelle (SASU),
  • L’appel public à l’épargne est interdit pour les SA.

Droits et actionnaires

  • Dividendes : le droit aux dividendes peut être aménagé : instauration possible de : dividendes statutaires,
  • superdividendes,
  • actions de priorié,
  • actions privilégiées,
  • Aménagement du droit de vote : ils doivent avoir éé consentis à l’unanimité des associés, soit dans les statuts d’origine, soit dans le cadre des décisions prises à l’unanimité lors d’assemblées.
  • Forme des assemblées : elle est librement définie dans les statuts.
  • Droit à l’information : très proche du droit applicable dans les autres formes de sociétés, à l’exception des assemblées où il est libre,
  • Commissaire aux comptes obligatoire dans certains cas.

Organisation conventionnelle du droit d’entrée et de sortie des associés, notamment :

  • Interdiction discriminatoire ou non de cession des titres : la seule limite est une durée maximale de 10 ans lorsque l’interdiction est complète,
  • Droit d’agrément et droit de sortie,
  • Sortie commune obligatoire,
  • Clause d’exclusion.

Obligations comptables, fiscales et sociales

  • Les comptes annuels obligatoires sont soumis aux règles applicables à toutes les sociétés commerciales,
  • doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise avant d’être soumis aux associés,
  • doivent étre communiqués aux associés selon les modalités fixées dans les statuts ou dans un « délai suffisant ».
  • Régime fiscal : assimilable à celui d’une SA, mais possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 aout 2008).
  • Obligations sociales : sont celles des autres sociétés de capitaux.

One thought on “La société par actions simplifiée : SAS et SASU”

  • AB Expertise Comptable a su personnaliser les statuts de la SAS que j’ai constituée avec des amis investisseurs. Il fallait protéger mes intérêts en tant que porteur de projet mais également ceux des financeurs. Une clause de sortie conjointe a notamment été insérée dans les statuts. Bien évidemment, d’autres clauses ont été ajoutées, mais il serait trop long de les lister !

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