Impôt forfaitaire annuel (IFA)
| Personnes morales dont le chiffre d'affaires HT |
Tarif de l'IFA |
| Est compris entre 300.000 E et 750.000 E |
1.300 E |
| Est compris entre 750.000 E et 1.500.000 E |
2.000 E |
| Est compris entre 1.500.000 E et 7.500.000 E |
3.750 E |
| Est compris entre 7.500.000 E et 15.000.000 E |
16.250 E |
| Est compris entre 15.000.000 E et 75.000.000 E |
20.500 E |
| Est compris entre 75.000.000 E et 500.000.000 E |
32.750 E |
| Est égal ou supérieur à 500.000.000 E |
110.000 E |
Le montant du chiffre d'affaires à prendre en compte est augmenté des produits financiers.
L'impôt forfaitaire annuel, à régler au plus tard le 15 mars, concerne les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés existant au 1er janvier.
L'IFA est une charge déductible des résultats de l'entreprise.
Sociétés nouvelles exonérées
Les sociétés nouvelles dont le capital social est constitué au moins pour la moitié par des apports en numéraire sont dispensées du versement des trois premières cotisations de l'impôt forfaitaire annuel (IFA).
En outre, les sociétés répondant aux conditions d'éligibilité de l'article 44 sexies du CGI, sont aussi exonérées du paiement de l'IFA au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l'exonération d'impôt sur les sociétés.
