Impot sur les societes - Taux réduit pour les PME
1) La loi de Finances pour 2001 prévoit un taux réduit d'impôt sur les sociétés à compter des exercices fiscaux ouverts en 2001.
Seules les sociétés remplissant les conditions suivantes sont concernées :
- chiffre d'affaires de moins de 50 MF
- capital social entièrement libéré
- capital social détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant les mêmes conditions
Exercice ouvert en 2001 : taux de 25% dans la limite de 38.120 euros (250.000 francs) de base fiscale (au lieu de 33,33%)
Exercices ouverts à compter de 2002 : taux de 15% dans la limite de 38.120 euros (250.000 francs) de base fiscale (au lieu de 33,33%)
Par ailleurs, le dispositif actuel permettant un taux réduit de 19% serait supprimé à compter des exercices ouverts en 2001. Toutefois, les entreprises pourront opter pour la poursuite de ce dispositif pour l'exercice ouvert en 2001 si celui-ci est le 2ème ou le 3ème d'une série de trois exercices. Dans ce cas, et si les conditions d'application du nouveau régime sont réunies, le taux de 25% s'appliquera à la fraction des résultats imposables comprise entre la part des résultats imposables à 19% et 38.120 euros (250.000 francs).
2) La contribution actuelle de 10% est aussi réduite.
Exercice clos en 2001 : 6% au lieu de 10%
Exercice clos à partir de 2002 : 3% au lieu de 10%
Dorénavant : La loi de finances pour 2005 prévoit la disparition progressive de la contribution additionnelle à l’IS. Actuellement fixé à 3%, le taux de la contribution va dans un premier temps être abaissé à 1,5% pour les exercices clos en 2005. Elle disparaîtra définitivement pour ceux clos à compter du 1er janvier 2006.
