Les droits d'enregistrement et la cession de fonds de commerce
Le régime normal est le suivant :
- sur les marchandises neuves : TVA
- sur les autres éléments du fonds :
- fraction du prix inférieure à 23.000 euros : 0%
- fraction du prix comprise entre 23.000 euros et 200.000 euros : 3,00%
- fraction du prix supérieure à 200.000 euros : 5,00%
Il est appliqué un abattement global de 300.000 euros sur la valeur du fonds, sous réserve de la poursuite de l'exploitation pendant au moins cinq ans, quand l'acquéreur est :
- un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans,
- ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères et soeurs.
Le droit budgétaire sur la fraction du prix comprise entre 23.000 euros et 107.000 euros est réduit à 1% pour les acquisitions réalisées dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines et dans les communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant au moins cinq ans.
