Titres gardés plus de 8 ans : pas d'impôt
sur la plus-value
Il s’agit d’un dispositif d’abattement en fonction de la durée de
détention sur les plus-values de cession de titres ou droits sociaux.
Ainsi, un abattement d’un tiers est accordé au titre de chaque année
pleine de détention sur les plus-values de cessions réalisées
après le terme d’une période de détention de cinq années.
L’abattement calculé sur le gain net est ainsi égal :
- à un tiers, au titre de la 6ème année
de détention, quand la cession intervient au cours de la 7ème
année de détention des titres ou droits,
- à deux tiers, au titre des 6ème et 7ème
années de détention, quand la cession intervient au cours
de la 8ème année de détention des titres ou droits,
- à 100 %, au titre des 6ème, 7ème
et 8ème années de détention, quand la cession intervient
à partir de la 9ème année de détention des titres
ou droits.
Il convient de préciser que l’abattement n’a pas d’impact sur l’application
des prélèvements sociaux de 11% : ils restent dus sur la totalité
de la plus-value réalisée.
Deux dispositifs concernant les actionnaires personnes physiques coexistent.
Les dispositifs s’appliquent aux gains nets retirés de cession à
titre onéreux d’actions ou parts de sociétés détenues
en pleine propriété, ainsi qu’aux droits démembrés
(usufruit ou nue-propriété).
La société doit être passible de l’IS, ou s’agissant
des sociétés de personnes, être soumise sur option à
cet impôt. En conséquence, sont exclus du dispositif de l’abattement,
les gains nets de cession de titres ou de droits de sociétés
relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
Sont exclues expressément les sociétés ayant une activité
civile de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.
1) Dispositif général :
Le décompte de la période de détention de 5 années
s’effectue, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2006 (seules
les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2012 pourront donc
pour la première fois bénéficier de l’abattement d’un
tiers ; l’exonération totale ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées
à compter du 1er janvier 2014).
2) Dispositif spécifique :
Il s’applique aux dirigeants de PME qui veulent transmettre leur entreprise
lors de leur départ à la retraite : pour ces dirigeants, le
décompte de la période de détention de 5 années
ne s’effectuera pas à compter du 1er janvier 2006, mais à
compter de la date d’acquisition des titres ou droits (les titres ou droits
acquis avant le 1er janvier 1999 qui font l’objet d’une cession à
compter du 1er janvier 2006 pourront ainsi bénéficier d’une
exonération totale).
La cession doit porter :
- sur l’intégralité des titres ou droits
détenus par le cédant dans la société cédée,
- ou, quand le cédant détient plus de 50%
des droits de vote et des droits financiers d’une société,
sur plus de 50% des droits de vote,
- ou, en cas de la seule détention de l’usufruit,
soit sur l’intégralité des droits détenus, soit sur
plus de 50% des droits détenus dans les bénéfices sociaux
de la société,
- ou, quand le cédant détient la seule
nue-propriété des titres :
o soit sur l’intégralité
des titres ou droits détenus,
o soit, quand il
détient plus de 50% des droits de vote ou des droits financiers d’une
société, sur plus de 50% des droits de vote.
Le cédant doit respecter les conditions suivantes :
- Il doit avoir exercé, à titre principal
et de manière continue pendant les cinq dernières années,
une fonction de direction dans la société dont les titres
ou droits sont cédés (cf. les fonctions pour bénéficier
de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels). Cette
fonction de direction doit en outre être effectivement exercée
et donner lieu à une rémunération normale qui représente
plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.
- Le cédant doit détenir, directement
ou par personne interposée (société de personnes exerçant
une activité civile) et de manière continue pendant les 5
années précédant la cession, au moins 25% du capital
de la société cédée.
Les participations détenues par les autres membres de la famille
du cédant (son conjoint, leurs ascendants, descendants, frères
et sœurs) peuvent être prises en compte pour apprécier cette
condition de détention.
- Dans l’année qui suit la cession, le cédant
doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir
ses droits à la retraite. En revanche, le départ à la
retraite ne peut intervenir avant la cession des titres.
La société doit être une PME communautaire (moins de
250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€).
Si le cessionnaire est une société, le cédant ne doit
pas être associé ou actionnaire de celle-ci à la date
de la cession et de manière continue au cours des trois années
suivantes.
