Pérennisation et renforcement su régime
d'exonération des plus-values de cession de branches complètes
d'activité
Il s’agit d’un nouveau régime d’exonération des plus-values
professionnelles en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une
branche complète d’activité ou d’éléments assimilés
à une branche complète d’activité.
Ce nouveau dispositif d’exonération pérennise et renforce
la portée du régime d’exonération temporaire des plus-values
professionnelles réalisées en cas de cession à titre
onéreux, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
Sont désormais susceptibles de bénéficier du régime
d’exonération :
- les contribuables exerçant individuellement ou
en société quels que soient la nature de l’activité exercée,
le montant des recettes réalisées et le régime d’imposition
applicable,
- les sociétés de personnes exerçant
une activité professionnelle soumise à l’impôt sur le
revenu (SCP, sociétés de fait, sociétés en participation
…),
- les sociétés soumises à l’impôt
sur les sociétés qui répondent à la définition
de la PME communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou total
bilan < 43 M€) et dont le capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus
à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne respectant
ces seuils d’effectifs, de chiffre d’affaires ou de total du bilan.
L’exonération s’applique à toutes les opérations de
transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (à
l’exception de quelques cas rares).
La transmission peut porter sur une entreprise individuelle, l’intégralité
des parts qu’un contribuable détient dans une société
de personnes dans laquelle il exerce son activité, une branche complète
d’activité.
Outre une nouvelle condition de durée minimale d’activité
de 5 ans, les conditions suivantes doivent être remplies :
- la valeur vénale des éléments cédés
doit être inférieur ou égale à 300.000 € (exonération
totale) ou comprise entre 300.000 € et 500.000 € (exonération partielle),
- en cas de cession à titre onéreux, il
ne doit pas exister de liens entre le cédant et le cessionnaire (disposition
anti-abus) au moment de la réalisation de la cession, mais aussi pendant
les 3 années qui suivent l’opération.
Pour l’essentiel, il s’agit des conditions qui figuraient dans le précédent
dispositif temporaire :
o absence de contrôle
(pas plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
sociaux) direct ou indirect du cessionnaire,
o absence de direction
effective de l’entreprise cessionnaire.
Dorénavant, s’il est toujours interdit au cédant de détenir,
directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits
dans les bénéfices sociaux du cessionnaire, il n’est plus tenu
compte, pour le calcul de ce seuil, des droits ou parts détenues par
un membre du cercle familial (ainsi, un entrepreneur pourra désormais
vendre, sous le bénéfice du régime de la présente
mesure, son activité à la SARL que contrôle son fils et
détenir une participation minoritaire dans cette société
à condition qu’il n’en assure pas la direction effective).
L’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire s’apprécie
également au niveau des associés du cédant. Ne sont pas
éligibles à la présente exonération les cessions
à titre onéreux lorsque l’associé majoritaire de la société
cédante détient :
o le contrôle
du capital (plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
sociaux, de manière directe ou indirecte) ;
o ou le contrôle
directionnel (direction de droit ou de fait) de la société cessionnaire.
Des conditions particulières sont prévues en cas de transmission
d’une entreprise donnée en location gérance, les loueurs de
fonds ne pouvant plus bénéficier de l’exonération en
faveur des petites entreprises relevant de l’IR :
- l’activité doit avoir été exercée
pendant 5 ans au moment de la mise en location : il n’est donc pas tenu compte
du délai de location, mai seulement de la période d’exploitation
en direct par le loueur du fonds, avant la conclusion du contrat.
- Seules les transmissions réalisées au
profit du locataire ouvrent droit à l’exonération.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux transmissions réalisées
à compter du 1er janvier 2006.
