Réforme du régime d'exonération
des plus-values réalisées par les petites entreprises
Le régime d’exonération des petites entreprises est désormais
réservé aux activités exercées à titre
professionnel, ce qui a pour effet d’exclure les activités de location
gérance.
L’exigence d’une durée d’exploitation minimum de 5 ans est maintenue.
Les seuils d’exonération ne sont pas modifiés, mais le montant
des recettes doit désormais être apprécié hors
taxes et s’entend de la moyenne des recettes réalisées au
titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à
douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent
l’exercice de réalisation des plus-values. La loi du 1er août
2003 pour l’initiative économique a relevé les seuils de recettes
:
- 250.000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce
principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées
à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement
(entreprises dites de « première catégorie »),
- 90.000 € s’il s’agit d’autres entreprises (entreprises
dites de « seconde catégorie »).
Au-delà des seuils précités, une exonération
dégressive des plus-values réalisées est susceptible
de s’appliquer lorsque les recettes sont supérieures à 250.000
€ et inférieures à 350.000 € pour les entreprises de «
première catégorie » et, lorsque les recettes sont supérieures
à 90.000 € et inférieures à 126.000 € pour les entreprises
de « seconde catégorie ».
En cas de plus-value réalisée par l’exploitant lors de la
cession d’une immobilisation et lors de la cession des parts d’une société
de personnes, il est désormais tenu compte dans tous les cas des
recettes réalisées par cette société à
proportion de ses droits dans les bénéfices.
Le régime d’exonération des petites entreprises ne peut se
cumuler avec l’exonération en faveur des plus-values réalisées
à l’occasion de la transmission d’une branche complète d’activité
et les reports d’imposition. Il peut, en revanche, se cumuler avec l’exonération
des plus-values réalisées en cas de départ à
la retraite.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées
à compter du 1er janvier 2006 et au titre des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2006.
