Nouveau régime d'exonération des plus-values
réalisées lors du départ en retraite d'un exploitant
individuel ou de l'associé d'une société de personnes
Les exploitants soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie
des BIC ou BNC, peuvent bénéficier d’un nouveau régime
d’exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux
de leur entreprise individuelle, sous réserve qu’ils fassent valoir
leurs droits à la retraite dans l’année qui suit la cession.
Le même régime bénéficie, aux mêmes conditions,
aux contribuables qui exercent leur activité professionnelle au sein
d’une société de personnes relevant de l’IR, en cas de cession
de l’intégralité des droits ou parts qu’ils détiennent
dans cette société, en vue de leur départ en retraite.
Ce régime d’exonération est soumis aux conditions suivantes
:
- l’entreprise individuelle cédée ou la
société de personnes doit répondre à la définition
communautaire des PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€, total
du bilan < 43 M€),
- l’activité de l’entreprise ou de la société
de personnes doit avoir été exercée pendant au moins
5 ans à la date de la cession,
- l’exploitant ou l’associé doit cesser toute fonction
dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société
de personnes,
- le cédant ne doit pas détenir, directement
ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices
sociaux de l’entreprise cessionnaire.
Des conditions particulières d’application sont prévues pour
les cessions d’activité qui font l’objet d’un contrat de location gérance
:
- l’activité est exercée depuis au moins
5 ans au moment de la mise en location,
- la cession est réalisée au profit du locataire.
Les prélèvements sociaux demeurent applicables au taux de
11% sur les plus-values à long terme exonérées.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values de cession réalisées
à compter du 1er janvier 2006.
Loi de finances pour 2007 : Assouplissement du nouveau dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de départ en retraite
Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite d’un exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes est aménagé sur deux points :
- la cessation de fonctions et le départ en retraite de l’exploitant ou de l’associé d’une société de personnes peuvent désormais intervenir indifféremment dans les 12 mois qui suivent, ou qui précèdent, la cession de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits détenus. La cessation de toute fonction et le départ en retraite doivent intervenir postérieurement au 31 décembre 2005,
- certaines plus-values professionnelles placées en report d’imposition peuvent, lors de la cession ou de la cessation de l’entreprise individuelle ou de la cession par un associé de l’intégralité des titres de la société, bénéficier du régime d’exonération sous certaines conditions.
Si, au moment de la cession des titres et du départ à la retraite, le cédant n’exerce plus d’activité professionnelle et relève du régime des particuliers, les plus-values professionnelles en report d’imposition sont soumises à des conditions particulières d’exonération.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
