Institution d’une réduction temporaire d’IS en faveur des « PME de croissance »
Une réduction d’impôt est instituée en faveur des PME de croissance (dénommées également « gazelles »), c’est-à-dire des PME assujetties à l’impôt sur les sociétés qui emploient au moins 20 salariés (et moins de 250) et dont les dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d’au moins 15% au titre de chacun des deux exercices précédents.
L’objectif étant de neutraliser l’augmentation de la charge fiscale qui peut accompagner une forte croissance, le montant de la réduction d’impôt est calculé en fonction :
- de l’augmentation des dépenses de personnel par rapport à l’exercice précédent,
- et de la variation de la charge fiscale en matière d’IS et d’IFA par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Ainsi, le taux de la réduction d’impôt est susceptible de varier de 0 à 100% en fonction du rapport entre :
- le taux d’accroissement des dépenses de personnel de l’exercice N par rapport à N-1,
- et le taux de 15%.
L’assiette de la réduction d’impôt est déterminée à partir de la différence entre :
- le total formé par l’IS dû au titre de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée et l’IFA calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de ce même exercice,
- et le montant moyen de ce même total acquitté au titre des deux exercices précédents.
Des règles de calcul spécifiques sont prévues afin de neutraliser la variation des dépenses de personnel, d’IS et d’IFA qui serait liée aux opérations de fusion, d’apport ou d’opération assimilée.
La réduction d’impôt, qui est soumise au plafond communautaire relatif aux aides de minimis, s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au titre duquel elle est calculée.
Elle est applicable aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
