Remboursement anticipé de créances fiscales
Remboursement des excédents d’acomptes d’IS
La date à laquelle les entreprises peuvent demander le remboursement du trop versé au titre de l’impôt sur les sociétés 2008 est avancée de trois mois.
Ainsi, pour les exercices clos le 31 décembre 2008, la demande de remboursement peut être formulée dès le 2 janvier 2009.
Les demandes de remboursement d’excédents de versements d’impôt sur les sociétés sont formulées sur un bordereau n°2572.
Restitution accélérée du crédit d’impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt dû (IS ou IR) pendant trois ans. L’excédent qui n’a pas été imputé sur l’impôt est restituable au terme de ce délai. Par exception, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises bénéficiant de la réduction d’impôt en faveur des PME de croissance bénéficient de la restitution immédiate du crédit d’impôt.
Les entreprises peuvent solliciter, dès le 2 janvier 2009, le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche. La procédure est la suivante :
Utilisation du formulaire n°2573-SD dès janvier 2009,
Mention de ces créances sur le relevé de solde (IS) ou au moment du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (IR)
Restitution de la créance née du report en arrière des déficits (carry-back)
A titre exceptionnel pour 2009, les entreprises peuvent solliciter, dès le 2 janvier 2009, le remboursement de leurs créances de report en arrière non imputées ainsi que celles déclarées au titre des exercices clos au plus tard au 30 septembre 2009.
Les demandes de restitution peuvent être formulées soit sur le relevé de solde n°2572 (en cas de demande de restitution d’excédents de versement d’impôt sur les sociétés), soit sur le formulaire n°2573-SD (millésime 2009), soit sur papier libre.
Accéder au formulaire n°2072
