TVA
1) Télédéclaration de TVA
Tous les redevables dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent dépasse 760.000 euros sont tenus désormais de télédéclarer la TVA.
La loi de finances rectificative pour 2009 a prévu les changements suivants :
A compter du 1er octobre 2010, le seuil fixé à 760.000 euros sera abaissé à 500.000 euros HT.
A compter du 1er octobre 2011, les obligations de télédéclarer et de télépayer la TVA seront étendues aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 230.000 euros.
2) Système des acomptes trimestriels
Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :
- 763 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et ;
- 230 000 euros pour les activités de prestations de services
Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié. Cette option, formulée au service des impôts dont relève l’entreprise, prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum (incluant l’année au cours de laquelle elle est déclarée et l’année suivante).
Les entreprises n’ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise, le cas échéant, les acomptes versés pendant l’année. Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l’année ou l’exercice précédent. Les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dûs.
Les entreprises dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, sont dispensées du versement d’acomptes. L’intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.
3) Obligations réduites pendant les congés annuels
Les entreprises relevant du régime réel d'imposition en matière de tva peuvent ne verser qu'un acompte représentant au moins 80% de la somme réglée le mois précédant. La déclaration du mois suivant permettra la régularisation.
