TVA
1) Paiement par virement
Tous les redevables dont le chiffre d'affaires de 1998 atteint ou dépasse 10 millions de francs sont tenus désormais de régler la TVA par virement.
Ce seuil sera abaissé à 5 millions de francs à partir de 2000. L'année de référence sera 1999.
2) Système des acomptes trimestriels
Le régime simplifié est modifié à compter du 1er juillet 1999. Ainsi, il est remplacé par une déclaration annuelle et quatre acomptes trimestriels.
Toutefois, il est possible d'accepter ce nouveau régime d'acomptes ou d'opter pour le régime réel. Cette dernière option est irrévocable pendant deux années, soit l'année de l'option et l'année suivante.
3) Obligations réduites pendant les congés annuels
Les entreprises relevant du régime réel d'imposition en matière de tva peuvent ne verser qu'un acompte représentant au moins 80% de la somme réglée le mois précédant. La déclaration du mois suivant permettra la régularisation.
