Travaux dans les logements : taux réduits de TVA
Pour toutes les factures émises depuis le 15 septembre 1999, le taux de TVA est passé de 20,6% à 5,5% si l'on répond aux conditions suivantes :
- les locaux bénéficiant de travaux doivent être affectés principalement à un usage d'habitation et avoir été achevés depuis au moins deux annés.
- les travaux concernés sont ceux relatifs à l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien. Le taux réduit s'applique aussi à certains équipements fournis et facturés par la structure juridique effectuant ces travaux.
Par ailleurs, une obligation formelle doit impérativement être satisfaite : le client doit fournir au fournisseur une attestation justifiant de l'ancienneté et de l'affectation des locaux.
