TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - CA 12



La déclaration n°3517S permet de récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice: (les chiffres d'affaires limites s'entendent hors TVA et taxes assimilées).

La déclaration n° 3517 S est le formulaire de TVA dont doivent se servir les entreprises qui dépendent du régime simplifié d'imposition. En cours d'exercice, ces entreprises reçoivent 4 avis d'acomptes calculés à partir de la déclaration n°3517 S de l'exercice précédent.

La déclaration n°3517 S permet donc de synthétiser les opérations de l'exercice ainsi que la TVA et les taxes annexes à payer (ou l'excédent d'acomptes éventuel), et de déterminer les acomptes dus pour l'exercice suivant.

Téléchargement du formulaire : N°3517S



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