La société à responsabilité limitée / SARL
Associés
La position des associés dans une société à responsabilité limitée (SARL) est caractérisée par les régles suivantes :
- Les associés ne sont pas commerçants,
- Les associés ont le droit d'être informés dans certaines conditions, de la marche de la société,
- Les associés peuvent quitter la société,
- Les associés voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions.
Gérance
- Le ou les gérants sont obligatoirement des personnes physiques,
- La gérance peut être révoquée librement par les associés; mais la révocation sans juste motif donne lieu à des dommages et intérêts.
- Leurs limitations de pouvoir sont licites, mais elles demeurent inopposables aux tiers,
- Les contrats de travail entre la gérance non majoritaire et la société sont possibles.
Capital social
- 2 à 100 associés se partagent le capital social de la SARL,
- Le capital social minimum est de 1 euro depuis la Loi du 21 juillet 2003,
- Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d'enregistrement de 4,80%.
Commissaire aux comptes
Les SARL sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes si, à la clôture d'un exercice, elles dépassent deux au moins des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 1.550.000 euros
- Chiffre d'affaires hors taxes : 3.100.000 euros,
- Nombre moyen de salariés : 50
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la SARL : Cabinet Audit Bilan Expertise Comptable : ab-compta.com |