Contribution Delalande suite à une rupture du contrat de travail
Le licenciement d'un salarié de plus de cinquante ans et employé sous un contrat à durée indéterminée conduit l'entreprise à verser une contribution calculée sur le salaire brut, sous réserve de certains cas d'exonération.
A partir du 1er janvier 1999, la contribution Delalande touche les licenciements de salariés ayant adhéré à une convention de conversion ou ayant refusé une préretraite (loi 99-570 du 8/7/99).
