L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle a été la forme juridique la plus utilisée par les porteurs individuels d’un projet. L’essor de l’EURL, avec ses avantages juridiques et fiscaux, a conduit les chefs d’entreprise à abndonner progressivement l’entreprise individuelle (sauf cas particuliers, notamment pour l’activité de tabac). Cependant, il faut noter le faible coût de sa constitution et de sa radiation.

Aspects juridiques

  • Absence de capital social, aucun associé : le chef d’entreprise est seul,
  • Formaliste juridique allégé par rapport à celui d’une société,
  • Le dirigeant engage son patrimoine : maisl il existe désormais un écran facultatif de protection : l’insaisissabilité des biens immobiliers :

Insaisissabilité du foncier

L’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels (c. Com. Artl. L526-1).

Pour ce faire, le chef d’entreprise doit, sous peine de nullité, faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire qui contient la description détaillée des biens non affectés à son usage professionnel.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu cette protection réservée à l’origine à l’habitation principale du chef d’entreprise à tous ses biens immobiliers.

Attention, ette faculté  ne protège toutefois que contre les dettes contractées par l’exploitant à l’occasion de son activité professionnelle et postérieurement à cette déclaration

Notons par ailleurs, la possibilité de constituer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité) qui a vu le jour récemment.

Aspects sociaux

  • Le chef d’entreprise n’est pas considéré comme un salarié, il relève de la catégorie des travailleurs non salariés (et est affilié au Régime Social des Indépendants « RSI« ),
  • Les cotisations sociales sont assises sur le résultat de l’entreprise (et non sur la rémunération effective du chef d’entreprise),
  • La souscription de contrats facultatifs de mutuelle et de retraite peut s’avérer nécessaire (opter pour des contrats de type Loi Madelin)

Aspects fiscaux

  • Les résultats de l’entreprise sont imposés à l’impôt sur le revenu,
  • Une adhésion à un centre de gestion agréé peut être judicieuse.

One thought on “L’entreprise individuelle”

  • L’entreprise individuelle me semble être devenue une forme moins intéressante que l’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés.

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