Transformation d’une SARL (EURL) en SAS (SASU)

Transformation d’une SARL / EURL en SAS La transformation d’une SARL en SAS ou en SA est soumise aux conditions fixées pour la constitution de la SAS ou de la SA. Cette opération entraîne une modification des statuts qui doit faire l’objet d’une publicité. Capital social minimal Le capital social de la SA doit être[…]

L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (Accre)

L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (Accre) L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales. Bénéficiaires Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la[…]

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle a été la forme juridique la plus utilisée par les porteurs individuels d’un projet. L’essor de l’EURL, avec ses avantages juridiques et fiscaux, a conduit les chefs d’entreprise à abndonner progressivement l’entreprise individuelle (sauf cas particuliers, notamment pour l’activité de tabac). Cependant, il faut noter le faible coût de sa constitution[…]

Le compte courant d’associé

Compte courant d’associé (Sarl, Eurl, Sas, Sci, Snc, Sa…) Pour permettre à une société de faire face à des besoins de trésorerie, les associés peuvent consentir des avances ou des prêts. Ils laissent ainsi à la disposition de la société des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir (dividendes, rémunérations…). Contrairement aux véritables apports, ces sommes[…]

La société civile immobilière : SCI

La société civile immobilière (SCI) La société civile immobilière n’est pas tenue à une obligation comptable particulière (sauf si elle effectue des opérations commerciales ou en présence de dispositions statutaires spécifiques). Cependant, la comptabilité reste un des passages obligés de sa gestion courante. En effet, la présentation des comptes annuels à l’Assemblée Générale, les éventuelles[…]

La société par actions simplifiée : SAS et SASU

La société par actions simplifiée : SAS ou SASU La  SAS a été modifiée par la Loi du 12 juillet 1999. Ainsi, le capital social de la SAS est désormais ouvert à toutes les personnes, morales et physiques. Le fonctionnement interne de la SAS dépend principalement de la volonté de ses membres. Le capital de la[…]

La société à responsabilité : SARL et EURL

La société à responsabilité limitée : SARL et EURL Associés Les associés n’ont pas la qualité de commerçants, Les associés ont le droit d’être informés dans certaines conditions, de la marche de la société, Les associés peuvent céder leurs pars sociales, Les associés voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions. (cautions données[…]