L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (Accre)

L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (Accre)

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste principalement en une exonération partielle de charges sociales.

Bénéficiaires

  • Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata)Accre Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise
  • Personne de 18 à 25 ans compris
  • Personne reconnue handicapée âgée de 29 ans maximum
  • Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s’agit pas forcément de leur entreprise d’origine)
  • Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise)
  • Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Bénéficiaire du complément libre choix d’activité ou, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant PreParE

Conditions d’attribution

Le bénéficiaire de l’Accre doit :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Par conséquent sont exclus les associations, groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement d’employeurs,
  • ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

En cas de création ou de reprise d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Snc…), le candidat à l’Accre est considéré comme exerçant effectivement son contrôle s’il :

  • détient, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
  • dirige dirigez la société et détient, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital,
  • les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Dépôt de la demande

Une fois complété, le dossier doit être déposé au Centre des Formalités des Entreprses  en même temps que la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

Le CFE délivre alors un récépissé indiquant que la demande d’Accre a bien été enregistrée.

Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’Urssaf. C’est l’Urssaf qui statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Pour les professions libérales, lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’Accre. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’Urssaf notifie au candidat à l’Accre lla décision de rejet de la demande et en informe les organismes sociaux concernés.

Si l’Urssaf ne retourne pas de décision pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d’acceptation.

Réduction de cotisations sociales

L’aide est réservée aux bénéficiaires de l’Accre dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 39 228 € en 2017.

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass (soit 29 421 en 2017).

L’exonération devient dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du Pass et inférieurs à 1 Pass (soit entre 29 421 et 39 228 € en 2017).

Il n’y a pas d’exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 228 €.

Sont exonérées les cotisations correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance vieillesse de base.

L’exonération débute à partir :

  • du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié,
  • ou de la date d’effet de l’affiliation, si vous êtes non-salarié.

La durée de l’exonération sera prochainement fixée par décret.

Toutefois, l’exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.

Attention :

restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.

La durée de l’exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l’entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».

De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l’Urssaf lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

La société civile immobilière : SCI

La société civile immobilière n’est pas tenue à une obligation comptable particulière (sauf si elle effectue des opérations commerciales ou en présence de dispositions statutaires spécifiques). Cependant, la comptabilité reste un des passages obligés de sa gestion courante.

En effet, la présentation des comptes annuels à l’Assemblée Générale, les éventuelles régularisations de TVA ou encore le contrôle des déclarations fiscales annuelles, nécessitent que les dépenses et les recettes de la société civile immobilière soient regroupées dans un document de synthèse.

Le gérant de la SCI doit, au moins une fois dans l’année, rendre compte de sa gestion aux associés. Cette réddition de comptes doit comporter un rapport écrit sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (c. civ. art. 1856).

Le gérant qui  omet de rendre compte de sa gestion peut engager sa responsabilité envers les associés.

L’absence de comptes et la non-tenue de l’assemblée annuelle sont des critères permettant à l’administration fiscale d’exercer l’abus de droit.

Il parait ainsi indispensable de tenir une comptabilité (notons que les banques peuvent être amenées à exiger un bilan pour accorder d’autres crédits).

Ces formalités sont également fortement recommandées en cas de démembrement des titres de la SCI. La « fictivité » résulte de comportements abusifs ou d’abstentions. Entre autres, l’absence de registre d’assemblées et de délibérations constitue une insuffisance, a fortiori le défaut de comptabilité. A contrario, l’édition d’un bilan constatant l’enrichissement régulier qui résulte de l’augmentation continue de la valeur de la société suffit à préconstituer des preuves de vie sociale.

Le régime fiscal applicable à la SCI est soit celui de l’impôt sur le revenu (IR), soit celui de l’impôt sur les sociétés sur option. Ce choix étant lourd de conséquences, notre cabinet d’expertise comptable vous aidera à faire le bon choix en étudiant votre projet et en le confrontant à votre situation personnelle et familiale.

La société par actions simplifiée : SAS et SASU

La société par actions simplifiée : SAS ou SASU

La  SAS a été modifiée par la Loi du 12 juillet 1999. Ainsi, le capital social de la SAS est désormais ouvert à toutes les personnes, morales et physiques.

Le fonctionnement interne de la SAS dépend principalement de la volonté de ses membres.

  • Le capital de la SAS peut être variable ou fixe, d’un montant libre depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 aout 2008,
  • Il est dispensé de fixer une valeur nominale aux actions,
  • Le nombre des associés est libre, sachant qu’il est possible de créer une SAS unipersonnelle (SASU),
  • L’appel public à l’épargne est interdit pour les SA.

Droits et actionnaires

  • Dividendes : le droit aux dividendes peut être aménagé : instauration possible de : dividendes statutaires,
  • superdividendes,
  • actions de priorié,
  • actions privilégiées,
  • Aménagement du droit de vote : ils doivent avoir éé consentis à l’unanimité des associés, soit dans les statuts d’origine, soit dans le cadre des décisions prises à l’unanimité lors d’assemblées.
  • Forme des assemblées : elle est librement définie dans les statuts.
  • Droit à l’information : très proche du droit applicable dans les autres formes de sociétés, à l’exception des assemblées où il est libre,
  • Commissaire aux comptes obligatoire dans certains cas.

Organisation conventionnelle du droit d’entrée et de sortie des associés, notamment :

  • Interdiction discriminatoire ou non de cession des titres : la seule limite est une durée maximale de 10 ans lorsque l’interdiction est complète,
  • Droit d’agrément et droit de sortie,
  • Sortie commune obligatoire,
  • Clause d’exclusion.

Obligations comptables, fiscales et sociales

  • Les comptes annuels obligatoires sont soumis aux règles applicables à toutes les sociétés commerciales,
  • doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes et du comité d’entreprise avant d’être soumis aux associés,
  • doivent étre communiqués aux associés selon les modalités fixées dans les statuts ou dans un « délai suffisant ».
  • Régime fiscal : assimilable à celui d’une SA, mais possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 aout 2008).
  • Obligations sociales : sont celles des autres sociétés de capitaux.

La société à responsabilité : SARL et EURL

La société à responsabilité limitée : SARL et EURL

Associés

  • Les associés n’ont pas la qualité de commerçants,
  • Les associés ont le droit d’être informés dans certaines conditions, de la marche de la société,
  • Les associés peuvent céder leurs pars sociales,
  • Les associés voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions. (cautions données par exemple), 

Gérance

  • Le ou les gérants sont obligatoirement des personnes physiques,
  • La gérance peut être révoquée librement par les associés; mais la révocation sans juste motif donne lieu à des dommages et intérêts.
  • Leurs limitations de pouvoir sont licites, mais elles demeurent inopposables aux tiers,
  • Les contrats de travail entre la gérance non majoritaire et la société sont possibles (contrairement aux gérants majoritaires)

Capital social

  • 1 seul associé au sein de l’EURL,
  • 2 à 100 associés se répartissent le capital social de la SARL,
  • Le capital social minimum est de 1 euro depuis la Loi du 21 juillet 2003,
  • Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d’enregistrement de 3%, après un abattement de 23.000 euros proportionnel au nombre de parts de la société (Loi de Modernisation de l’Economie de aout 2008).

Commissaire aux comptes

Les Eurl et les Sarl doivent nommer au moins un commissaire aux comptes si, à la clôture d’un exercice, elles dépassent  au moins deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 1.550.000 euros
  • Chiffre d’affaires hors taxes : 3.100.000 euros,
  • Nombre moyen de salariés : 50