Transformation d’une SARL / EURL en SAS
La transformation d’une SARL en SAS ou en SA est soumise aux conditions fixées pour la constitution de la SAS ou de la SA. Cette opération entraîne une modification des statuts qui doit faire l’objet d’une publicité.
Capital social minimal
Le capital social de la SA doit être au moins égal à 37000 €, de 1 € pour la SAS. À défaut, il faut augmenter le capital social pour le porter au minimum requis. Cette augmentation doit être définitivement réalisée au jour de la décision de transformation.
Nombre d’associés
- Au minimum 2 associés pour passer en SA (7 au moins avant septembre 2015)
- Un associé suffit pour passer en SAS.
Rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation
Un commissaire à la transformation doit être nommé par décision de justice, à la demande du ou des gérants, sauf si la SARL a déjà un commissaire aux comptes, ou en cas d’accord unanime des associés.
Il peut s’agir du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un.
La décision de transformation :
- d’une SARL en SAS doit être précédée, à peine de nullité, d’un rapport sur la situation de la société établi par un commissaire aux comptes inscrit ;
- d’une SARL en SA doit être précédée d’un rapport d’un commissaire à la transformation sur la situation de la société attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social et devant apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.
Décision prise en assemblée générale
La décision doit être prise à l’unanimité des associés pour passer en SAS et à la majorité des trois quarts des parts sociales pour passer en SA.
Formalités
Il convient de dresser un procès-
Les autres formalités sont les mêmes que pour toute modification statutaire.
AB Expertise Comptable est intervenu voici quelques mois pour certifier la transformation de ma SARL en SAS, opération préalable à l’entrée d’investisseurs au capital social. Le cabinet a enclenché sa mission rapidement, a pris contact avec mon expert-comptable et mon avocat (j’avais levé leur secret professionnele à l’égard de AB Expertise Comptable).
Cette transformation s’est parfaitement bien déroulée. Et le développement de ma société se poursuit comme prévu !
Je viens d’accepter le conseil d’AB Expertise Comptable destiné à transformer ma SNC en SARL. Auparavant, j’exploitais un tabac (ce qui rendait impératif la forme juridique SNC). Désormais, je vais acheter un fonds de commerce de restauration pure. Je préfère naturellement la protection de la SARL. Merci à mon expert-comptable d’avoir pensé à mes intérêts !